Conditions Générales de Vente de l'application "CINEVR"

Dernière mise à jour : 01/01/2021

Préambule

La société ONE DIGITAL NATION, société par actions simplifiée au capital de 5.000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 830 355 699, dont le siège social est situé 11, rue des Closiaux 92140 Clamart, représentée par son Président (ci-après "ODN"), est l’éditeur de l'application "CinéVR" (ci-après l'"Application").

L'utilisation de l'Application est soumise aux conditions générales d'utilisation de l'Application (les "CGU"). Les termes précédés d'une lettre majuscule non définie au sein des présentes ont le sens qui leur est conféré par les CGU.

Article 1 – Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") sont un document contractuel complémentaire des CGU gouvernant l’utilisation de l’Application, qui régit les achats réalisés par un Utilisateur au sein de l'Application (ci-après "Transaction in-app").

Ces CGV s'appliquent à tout Utilisateur de l'Application agissant pour son propre compte en qualité de consommateur et disposant de la capacité juridique, quelle que soit la plateforme de téléchargement de l'Application utilisée (à ce jour : Steam, Oculus Mobile, Oculus Desktop, Viveport, Google Play Store, Apple App Store).

Article 2 - Acceptation des Conditions Générales de Vente

Toute Transaction in-app portant sur un contenu payant au sein de l'Application implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Les CGV doivent donc être validées lors de chaque Transaction in-app au sein de l'Application. En cochant la case "J'accepte les CGV", l'Utilisateur déclare comprendre et consentir sans réserve à l'ensemble des stipulations des CGV, qui lui sont alors pleinement opposables.

Les CGV ne peuvent être ni annulées, ni modifiées, sauf accord exprès de la part de ODN. Si l'une quelconque des clauses des CGV se révélait nulle, pour quelque motif que ce soit, seules la ou les clauses concernées seraient réputées non écrites et les CGV seront maintenues intégralement pour tous leurs autres effets.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et unilatéralement par ODN. Toute nouvelle version des CGV ne prendra effet que lors d'une Transaction in-app postérieure à son entrée en vigueur. Les CGV restent en vigueur, pour une Transaction in-app donnée, jusqu'à l'expiration du délai de garantie applicable.

Article 3 - Contenus payants disponible

Les caractéristiques essentielles et les prix des contenus proposés à la vente par voie électronique dans le cadre de l'Application sont disponibles au sein de ladite Application.

Plus généralement, l'Application propose à chaque Utilisateur des contenus gratuits et des contenus payants. Tout Utilisateur qui le souhaite peut donc choisir d'acquérir certains contenus payants au sein de l'Application et notamment, à ce jour :

des contenus de nature audiovisuelle (films de long métrage, films de court métrage, bandes annonces, documentaires…) dont la disponibilité peut éventuellement dépendre de l’État dans lequel l’Utilisateur réside, et qui sont accessibles, le cas échéant, en streaming, par téléchargement temporaire, à la demande ou encore dans le cadre de séances à heure fixe (les "Contenus Vidéo") ;
des éléments graphiques (décors, avatars…) destinés à personnaliser l'Application, qui sont disponibles quel que soit l'endroit où l'Utilisateur se trouve (les "Éléments Graphiques").

Les contenus payants au sein de l'Application sont identifiés par un symbole qui les distingue des contenus gratuits.

Les Contenus Vidéo payants peuvent être disponibles pour une durée déterminée ou indéterminée. Généralement, la location est disponible jusque 30 (trente) jours après la Transaction in-app. Toutefois, la durée de la location est réduite à compter du début de la lecture. S'agissant de la location des Contenus Vidéo payants, la durée est limitée à 48 (quarante-huit) heures à compter du téléchargement. L'attention de l'Utilisateur est donc portée sur l'éventuelle durée de disponibilité du Contenu Vidéo payant qu'il a acquis. ODN EXCLUT TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS D'ABSENCE DE VISIONNAGE DU CONTENU VIDÉO DANS LE DÉLAI REQUIS ET D'EXPIRATION DUDIT CONTENU VIDÉO.

Les Contenus Vidéo payants sont disponibles uniquement en France (métropole, Corse et Outre-Mer). Les Contenus Vidéo gratuits sont généralement disponibles dans le monde entier et sans date de péremption. Les Éléments Graphiques sont disponibles dans le monde entier et sans date de péremption.

ODN se réserve le droit de faire évoluer les contenus disponibles au sein de l'Application de manière discrétionnaire et sans droit à recours de la part de tout Utilisateur.

Article 4 – Conditions d'achat

4.1 - Capacité juridique : seuls les Utilisateurs majeurs ou mineurs de 13 ans et plus disposant d'une autorisation parentale peuvent acquérir des contenus payants au sein de l'Application. ODN se réserve la faculté d'annuler toute Transaction in-app ayant été rendue possible par l'utilisation d'un moyen de paiement sans autorisation de son titulaire légitime.

4.2 - Compte Personnel : toute Transaction in-app au sein de l'Application suppose de disposer d'un Compte Personnel valide avec, notamment, un pseudo, un e-mail valide, un mot de passe ainsi qu'un matériel enregistré (pour pouvoir visionner des contenus téléchargés). La Transaction in-app ne peut avoir lieu que sous réserve pour l'Utilisateur d'être connecté avec son Compte Personnel. L'Utilisateur d'un Compte Personnel d'un tiers pour acquérir du contenu payant sur l'Application sans l'autorisation de l'Utilisateur titulaire dudit Compte Personnel est passible de poursuites. En cas de clôture du Compte Personnel, le solde d’unités de monnaie virtuelle comme les contenus achetés, même non visionnés, sont définitivement perdus, sans droit à indemnité au profit de l’Utilisateur.

Article 5 – Modes d'achat

Les Transactions in-app au sein de l'Application peuvent être effectuées par 2 (deux) moyens de paiement distincts, selon les cas : l'achat direct ou les unités de monnaie virtuelle.

Certains contenus ne peuvent être acquis que par achat direct et/ou monnaie virtuelle. L'Utilisateur est invité à vérifier quel mode de paiement est accepté pour chaque contenu qu'il souhaite acquérir par le biais de l'Application.

5.1 - Achat direct : ce mode de règlement permet à l’Utilisateur d’acquérir des unités de monnaie virtuelle ("popcorn") qui pourront ensuite être utilisées pour chaque type de contenu acceptant ce type de règlement conformément au paragraphe 5.2. La Transaction in-app est alors effectuée par le biais de l'interface de paiement de la plateforme utilisée. La monnaie est la monnaie locale de l’Utilisateur. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises.

5.2 - Monnaie virtuelle : l'Utilisateur dispose de la faculté d’acheter des contenus en utilisant des unités de monnaie virtuelle. Chaque contenu qui peut être acquis par le biais des unités de monnaie virtuelle suppose le règlement au moyen d'un certain nombre d'unités. Si le portefeuille de monnaie virtuelle de l'Utilisateur ne comprend pas assez d'unités, alors il lui sera proposé de l'alimenter conformément à l'article 6 ("Transactions in-app").

Article 6 – Transactions In-App

Les Transactions in-app ne peuvent, comme leur nom l'indique, être effectuées qu'au sein de l'Application, ce qui exclut notamment les paiements sur le site internet de ODN ou par le biais de tout autre moyen extérieur ou étranger à l'Application (notamment en espèces ou par chèque bancaire). ODN exclut toute responsabilité en cas de paiement réalisé en pure perte par l'Utilisateur qui n'aurait pas réglé la Transaction in-app conformément aux CGV.

Les Transactions in-app (soit pour un achat direct, soit pour l'alimentation du compte de monnaie virtuelle de l'Utilisateur) peuvent être effectuées selon les moyens de paiement acceptés par la plateforme concernée.

L'engagement de payer qui est donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l'Utilisateur autorise ODN à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix toutes taxes comprises.

L'Utilisateur est irrévocablement lié dès lors qu'il a cliqué sur le bouton de confirmation, sous réserve des stipulations des CGV relatives au droit de rétractation ou au remboursement (article 7 - "Droit de rétractation - Conditions de remboursement").

ODN et/ou l’éditeur de la plateforme concernée émettra une facture au moment de la Transaction in-app. Cette facture sera adressée par e-mail à l'adresse de courrier électronique figurant dans son Compte Personnel.

Article 7 – Droit de rétractation -Conditions de remboursement

7.1 - Exclusion du droit de rétractation. Chaque Utilisateur renonce à tout droit de rétractation, s'agissant de la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel et dont l'exécution commence dès la validation de la commande.

7.2 - Renvoi vers les conditions des plateformes. Toute Transaction in-app par le biais de l'Application ne peut donner lieu à un éventuel remboursement que selon les conditions et critères posés par les conditions d'utilisation de la plateforme considérée. ODN ne pourra pas accepter de remboursement si la plateforme concernée le refuse. L'Utilisateur qui souhaite se faire rembourser est donc invité à consulter les documents suivants :

Apple App Store : https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/us/terms.html

Google Play Store : https://support.google.com/googleplay/answer/2479637?p=play_refund&hl=fr

Oculus Store : https://www.oculus.com/legal/rift-content-refund-policy/

Steam : https://store.steampowered.com/steam_refunds/

Viveport : https://service.viveport.com/hc/en-us/sections/360001526431-Purchases-and-Refunds

Article 8 – Propriété intellectuelle

8.1 - Chaque Transaction in-app ne confère à l'Utilisateur qu'une licence d'utilisation sur le contenu considéré. L'Utilisateur ne dispose donc que d'un simple droit d'usage personnel, privé et non exclusif des contenus acquis par le biais de l'Application. Ce droit comprend le seul droit de visionnage ou d'utilisation desdits contenus dans le cadre de l'Application et au moyen d'un dispositif de visionnage compatible. Certains contenus peuvent être visionnés par une seule personne ou simultanément par plusieurs personnes (au maximum 9) faisant partie d'un même groupe. En tout état de cause, aucun visionnage des Contenus Vidéo payants n'est autorisé au-delà du strict cercle de famille, c'est-à-dire de manière non publique, entre personnes parentes ou amies très proches qui sont unies de façon habituelle par des liens familiaux ou d’intimité. Aucune utilisation des contenus ne peut avoir lieu à des fins commerciales ou promotionnelles.

8.2 - En application de ce qui précède, l'Utilisateur pourra, selon les cas, soit visionner les Contenus Vidéo à la volée ("streaming"), soit les visionner après les avoir téléchargés, étant rappelé que le téléchargement n'est que temporaire. Les Contenus Vidéo ainsi acquis ne peuvent être utilisés que sur 1 (un) seul matériel à la fois, avec un maximum autorisé de 5 (cinq) appareils différents connectés au Compte Utilisateur. Les contenus téléchargés de manière temporaire ne peuvent pas être transmis vers un autre matériel.

8.3 - Comme indiqué à l'article 2 ci-dessus ("Contenus payants disponibles"), les Contenus Vidéo payants ne sont utilisables que dans un délai de 48 (quarante-huit) heures après le début du visionnage ou de 30 (trente) jours après téléchargement. Les Utilisateurs sont invités à tenir compte des limites de disponibilité des Contenus Vidéo payants qu'ils louent dans le cadre de l'Application.

8.4 - Certains Contenus Vidéo ne sont disponibles que lors de séances spéciales à date et heure fixes, en fonction d’un nombre de places disponibles éventuellement limité. Lorsque le nombre de places maximal est atteint, il n’est pas possible de participer à la séance.

8.5 - Dans tous les cas, l'Utilisateur s'interdit de procéder à toute opération, notamment de rétro-ingénierie, destinée à contourner les systèmes de protection des contenus intégrés à l'Application. Il est rappelé que la violation de l'un des droits d'auteur attaché aux contenus constitue un délit de contrefaçon susceptible d'être puni par la loi (en France, il est passible de trois ans d'emprisonnement et 300.000 € d'amende).

Article 9 – Responsabilité de ODN

9.1 - Ainsi que cela est indiqué aux CGU, ODN est éditrice de l'Application mais ni n'édite ni ne contrôle, de quelque manière que ce soit, les Contenus Vidéo qui sont disponibles dans le cadre de l'Application et qui sont proposés par des fournisseurs tiers. ODN n'est donc pas responsable desdits Contenus Vidéo. Il appartient à chaque Utilisateur de vérifier les éventuelles restrictions de visionnage en fonction de l'âge des spectateurs. Chaque Utilisateur décide de regarder un Contenu Vidéo à ses risques et périls.

9.2 - ODN est éditrice des Éléments Graphiques de personnalisation de l’Application et responsable à ce titre de ces derniers.

9.3 – ODN n'est responsable que des dommages matériels directs dont il est démontré qu'ils résultent d'une faute de sa part ou de l'un de ses préposés. La responsabilité de ODN ne peut donc pas être engagée en cas d'interruption momentanée du visionnage (ou de l'utilisation) d'un contenu (Contenu Vidéo et/ou Élément Graphique) pour des raisons de maintenance ou en cas d'interruption du service de l'électricité ou de l'accès à internet, ou encore en cas de défaillance ou d'inaptitude du matériel utilisé par l'Utilisateur. ODN n'est donc pas responsable dans l'hypothèse où un contenu, de quelque nature que ce soit, ne serait pas lisible du fait d'un problème affectant ledit matériel.

9.4 - En tout état de cause, la responsabilité de ODN, quel que soit le fondement légal invoqué, est limitée au montant du prix payé par l'Utilisateur pour la Transaction in-app concernée.

Article 10 – Force majeur

ODN verra ses obligations contractuelles suspendues en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et notamment de grèves totales ou partielles, d'inondations, d'incendies, d'attentats, de manifestations violentes, d'émeutes, etc., que cette situation advienne à ODN ou à l'un de ses sous-traitants. Dans une telle hypothèse, il est possible que le visionnage ou, de manière générale, l'utilisation d'un contenu acheté par le biais de l'Application soient empêchés. Si, au terme d'un délai de 30 (trente) jours, le cas de force majeure n'est pas résolu, alors l'Utilisateur sera en droit de réclamer un remboursement.

Article 11 - Garantie - Pour les consommateurs français

Articles L.217-4 du Code de la consommation :

"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

Article L.217-5 du Code de la consommation :

"Le bien est conforme au contrat"

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Article L.217-12 du Code de la consommation :

"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. "

Article 1641 du Code civil :

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Article 1648 al. 1er du Code civil :

"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

bénéficie d'un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 (six) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 (vingt-quatre) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Article 12 - Protection des données personnelles

12.1 - L'utilisation de l'Application, y compris toute Transaction in-app au sein de l'Application et toute utilisation d'un contenu acquis par le biais de l'Application, suppose la collecte et le traitement de Données Personnelles par ODN, telles que définies au sein de la Charte de confidentialité de ODN.

12.2- Les types de Données Personnelles collectées et traitées par ODN, ainsi que les finalités poursuivies par ODN et les droits de l'Utilisateur à cet égard sont explicités au sein de la Charte de confidentialité de ODN.

Article 13 – Droit applicable - Médiation - Tribunaux compétents

13.1 - Les CGV sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

13.2 - Consommateurs français : conformément à l'article L. 211-3 du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

ODN garantit au client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation selon les dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.

Le client peut saisir le médiateur de son choix et dont les coordonnées figurent sur le site de la Commission européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show

À défaut d'accord amiable, toute contestation relative aux CGV sera soumise à la compétence exclusive du tribunal compétent de Nanterre, à l'exception des litiges concernant des personnes non commerçantes et pour lesquelles les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent.

En tout état de cause, la présente clause ne prive pas le consommateur des droits dont il dispose en vertu de son droit national.

Article 14 – Réclamation

Pour toute réclamation, l'Utilisateur peut envoyer un e-mail à l'adresse support@cinevr.io.